爆料网DT/2024/098, Kabeel
Après avoir examiné les éléments de preuve au dossier, le Tribunal identifie les questions suivantes à trancher :
Le requérant a-t-il droit à un congé parental en vertu de la disposition 6.3 du Règlement du personnel ?
Le droit au congé parental en vertu de la nouvelle disposition 6.3 du Règlement du personnel n’entre en vigueur qu’à compter du 1er janvier 2023 et son application est soumise aux ? conditions établies par le Secrétaire général ? conformément à la disposition 6.3(a) du Règlement du personnel. Ces conditions sont énoncées dans la ST/AI/2023/2.
L’article 1.2 de la ST/AI/2023/2...