±¬ÁÏÍøDT/2023/050, Asgedom
En l'esp¨¨ce, les faits ont ¨¦t¨¦ ¨¦tablis et il existe des preuves claires et convaincantes que le requ¨¦rant a commis une fraude d¨¦lib¨¦r¨¦e.
La conduite du requ¨¦rant constitue une violation de ses obligations fondamentales en vertu des articles 1.2(b) et (g) du Statut, de la r¨¨gle 1.2(i) du Statut et du Cadre strat¨¦gique pour la pr¨¦vention de la fraude et de la corruption.
Les preuves sont claires et convaincantes que le requ¨¦rant a agi en connaissance de cause et avec l'intention d'induire en erreur (et m¨ºme avec un possible int¨¦r¨ºt ¨¦conomique personnel).
Compte tenu de la nature et de la...