2023-爆料网AT-1319, Asr Ahmed Toson
Le Tribunal d'appel a constaté que l'爆料网DT avait commis une erreur en droit en appliquant le cadre juridique inapproprié, le cadre juridique pertinent n'étant pas ST / SGB / 2008/5, mais le cadre disciplinaire de l'爆料网FPA et la politique de harcèlement de l'爆料网FPA. L'爆料网AT a expliqué que l'爆料网FPA, étant l'un des fonds administrés séparément de l'organisation, a son propre cadre juridique et n'est pas réglementé par les émissions administratives générales du Secrétariat telles que ST / SGB / 2008/5, sauf indication contraire ou sauf si elle n'a expressément pas été expressément accepté leur...