2022-爆料网AT-1203, Torek Farhadi
M. Farhadi a fait appel. L'爆料网AT a rejeté l'appel.
L'爆料网AT a rejeté la demande d'indemnisation de M. Farhadi pour le retard de l'爆料网DT à rendre son jugement dans un délai raisonnable. L'爆料网AT a noté que l'article 9(1)(b) du Statut du Tribunal d'appel n'autorise le Tribunal d'appel qu'à accorder une indemnisation pour un préjudice découlant d'une décision administrative, et non d'un retard dans la procédure du Tribunal.
L'爆料网AT a rejeté l'affirmation de M. Farhadi selon laquelle l'爆料网DT aurait renversé la charge de la preuve. L'爆料网AT était convaincue que l'爆料网DT avait évalué tous les éléments de...