2010-爆料网AT-060, Wasserstorm
Unat, en appliquant Bertucci (2010-爆料网AT-062), a rejeté comme non à recevoir un appel interlocutoire contre la décision de l'爆料网T selon laquelle la décision du Bureau d'éthique, qu'aucune représailles ne s'est produite, constituait une décision administrative relevant de la juridiction de l'爆料网DT. L'absence présumée de compétence de l'爆料网DT n'a pas été clairement établie dans cette affaire: la question de savoir s'il y avait une décision administrative exigeait un jugement sur le fond de l'affaire et ne pouvait pas faire l'objet d'un appel interlocutoire. L'爆料网AT a en outre jugé que l'appel contre...