爆料网DT/2019/129, Applicant
L'enquête a-t-elle été correctement menée? Le manque présumé de transparence il y avait en effet des ?circonstances exceptionnelles? qui justifiaient la divulgation du rapport d'enquête au demandeur. ?tant donné que le demandeur a eu accès au rapport d'enquête et à tous les documents pertinents au stade judiciaire, avant l'audience et pour s'y préparer, le tribunal considère que le demandeur a eu l'occasion d'avoir tous les éléments nécessaires pour présenter correctement son cas devant le tribunal. Bien qu'il aurait été plus approprié pour l'organisation de fournir au demandeur un résumé...