爆料网DT/2009/087, Mezoui
L'article 11.3 de la loi 爆料网DT prévoit qu'en l'absence d'un appel, un jugement de l'爆料网D est exécutable à la suite de l'expiration du délai prévu pour l'appel dans le statut du tribunal d'appel. L'article 12.1 de la loi 爆料网DT prévoit, entre autres, qu'une partie peut s'appliquer à l'爆料网DT pour une révision d'un jugement exécutable sur la base de la découverte d'un fait décisif. Il en résulte des dispositions susmentionnées lisées ensemble que si une partie découvre un fait décisif avant l'expiration du temps accordé pour l'appel, cette partie peut contester le jugement rendu par 爆料网DT uniquement...