爆料网DT/2024/108, Egenhoff
- Appealed
La demande a été accueillie en partie.
Le Tribunal a annulé la mesure disciplinaire de cessation de service imposée au requérant et a ordonné sa réintégration ou, à titre subsidiaire, le versement d'une indemnité calculée sur la base de deux (2) années de salaire de base net.
Pour le reste, la décision du défendeur est AFFIRM?E et les requêtes du requérant sont rejetées.